Préambule
La Société SOUKEAT, société par action simplifiées, au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est 8, rue Albert Bayet 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 865 674 (ci-après la Société).
La Société vend à ses clients (les Clients), par l’intermédiaire de tiers, des services et des produits et intervient comme intermédiaire régissant les rapports entre ses Clients et ses fournisseurs de produits et/ou prestataires de services (les Fournisseurs, les Prestataires).
- Définition
« Client » : désigne une personne physique ou morale agissant en tant que consommateur, ayant souscrit un compte utilisateur sur le site internet www.soukeat.com et ayant passé commande sur celui-ci pour acquérir des produits et services.
« Contrat » : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et SOUKEAT, régi par les présentes Conditions Générales de Vente.
« Produit » : désigne le produit du Vendeur mis en vente par l’intermédiaire de la Société sur le Site conçu par cette dernière.
« Site » : désigne le site internet www.soukeat.com .
« Société » : désigne la société SOUKEAT.
« Utilisateur » : désigne indifféremment les Clients ou les Vendeurs.
« Vendeur » : désigne un fournisseur mettant en vente ses produits à l’attention des clients par l’intermédiaire de la société et du site internet conçu par cette dernière.
- Champ d’application
- Primauté des conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente (ci-après les CGV) visent à régir les relations contractuelles entre la Société et ses Clients. Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par la Société sur son site internet « www.soukeat.com ». Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions non expressément agréées par la Société, sauf accord préalable écrit.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sont systématiquement transmises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
L’acquisition d’un service ou d’un produit à travers le Site Internet implique une acceptation pure et simple par le Client des CGV.
En conséquence, à chaque commande effectuée, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
- Durée de validité des CGV
Les présentes CGV s’appliquent immédiatement et le demeureront pendant toute la durée de validité des Bons.
L’abstention de la Société à se prévaloir ponctuellement d’une des conditions stipulées dans les présentes, n’implique aucunement une renonciation à cette stipulation ni à aucune autres des présentes CGV qui continuent à produire leurs effets. Ainsi, aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV, et ce, à tout moment. Les modifications entrainées seront immédiatement opposables aux Clients dès leur publication sur le Site Internet et pour toute nouvelle commande. Toutefois, ces modifications ne peuvent pas s’appliquer à des transactions antérieures.
Dans le cas où une des présentes conditions viendrait à être frappée de nullité, cela n’impliquerait pas que l’ensemble des autres conditions seraient nulles.
Enfin, la validation d’une commande par le Client vaut acceptation pure et simple des présentes CGV.
- La qualité de Client
- La notion de Client
L’adhésion aux services de vente de produits alimentaires fournis par la Société est strictement personnelle. Ainsi, est considérée comme un Client, la personne qui s’inscrit sur le Site Internet en son nom propre, dont l’inscription est validée et qui achète des produits.
Chaque Client est tenu de fournir des renseignements authentiques et complets lors de son inscription. Tout Client s’engage à aviser la Société en cas de modification des données précédemment communiquées et s’engage également à mettre à jour ces informations de manière spontanée et volontaire avant chaque nouvelle commande.
Tout Client qui s’inscrit sur le Site Internet bénéficie d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel et dont là il s’engage à préserver la confidentialité. Relève ainsi de la responsabilité du Client de veiller à ce qu’aucune autre personne ne puisse utiliser son compte. S’il pense être victime d’une défaillance de sécurité ou d’une usurpation, le Client s’engage à en informer sans délai et par tous moyens la Société.
- L’inscription du Client
Toute personne qui souhaiterait être Client de la Société doit s’inscrire soit sur le Site Internet.
- Commandes
Le Client qui entend commander un produit ou un service à la Société doit suivre le processus ci-après défini.
Le Client doit passer commande des produits ou services de la Société par le Site Internet en utilisant leur interface personnelle dont l’accès est sécurisé par un identifiant et un mot de passe confidentiel. La Société ne traitera aucune demande en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution de la prestation et se réserve le droit de limiter l’accès aux produits ou services proposés à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays.
Il est à noter que la vente des produits et/ou services commandés ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation des CGV par le Client et/ou par la Société. Ainsi la Société confirmera par écrit au Client de l’acceptation de sa commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de la Société.
- Produits
Les produits sont présentés sur le Site et décrits de telle façon que les Clients soient en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les renseignements relatifs aux produits ont été communiqués par les Vendeurs, de sorte que ces derniers sont seuls responsables du contenu du descriptif fourni de son exhaustivité et de la conformité du produit proposé à la vente.
Les photos et vidéos des produits présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
- Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, Soukeat pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site,
– réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
– corriger les inexactitudes techniques et les erreurs typographiques ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en – contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles du Netiquette ;
– supprimer un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site, ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour ou à toute opération de maintenance susvisée.
- Tarifs/Prix
- Prix des produits et services
Lors de sa commande le Client se voit proposer une tarification des produits et services.
Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Les prix des produits sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC) néanmoins, tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix à venir des produits ou des services. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La Société se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer ses prix à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité vis-à-vis du Client.
- Conditions de paiement
La commande est payable comptant, sauf accord préalable, exprès, explicite et contraire de la Société. Toute commande et/ou réservation est payée par le Client. La Société n’effectuera aucune avance de paiement pour le compte du Client. Ainsi, ni la Société ni le Prestataire ou le Fournisseur ne peut être tenu de réaliser une commande du Client si celui-ci n’a pas intégralement et préalablement payé la totalité de la commande, sauf accord prévu expressément et préalablement.
Les commandes sont payables par les moyens suivant (virement bancaire, chèque, espèces, carte de paiement).
- c) Disponibilité des produits
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (présence de l’icône « Ajouter au panier » en-dessous de l’article sur le Site) et dans limite des stocks disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible n’apparaît pas sur le site ou ne peut être validé lors de la confirmation de la commande par le Client.
Le Client est informé par la présente qu’il n’est plus possible de modifier la commande après paiement sur le Site. Si le Client souhaite ajouter des produits, il est invité à passer une nouvelle commande.
- Livraison de produits et fourniture de services
Les produits et les services commandés par le Client seront fournis dans les meilleurs délais. La Société s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par ses Clients et dans les délais souhaités par ces derniers. Toutefois, les délais communiqués au Client, le sont à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et de ces délais. La Société, le Prestataire ou le Fournisseur rectifiera sans délai et à ses frais, les prestations fournies, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
- Rétractation / résiliation
Le Client dispose également d’un délai de 7 jour franc à compter de l’acceptation de la commande de service ou de produit pour annuler celle-ci. Pour rappel ce délai de rétractation n’est pas applicable pour les contrats ayant pour objet la prestation d’un service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, ou aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est à noter que ce droit de rétractation peut donner lieu à un échange ou à un remboursement. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera effectué au-delà du délai de 7 jours et que seuls les produits retournés en parfait état dans les délais, aux frais du Client, pourront être échangés ou remboursés. Les retours sont à effectuer directement à l’adresse du Fournisseur ou du Prestataire qui sera indiqué sur la facture.
- Radiation
La Société se réserve le droit de résilier tout contrat, sans délai et de supprimer l’accès du Client à son espace privé sur le Site Internet en cas de non-respect des CGV ou en cas d’utilisation nuisible des services ou produits de la Société. La radiation d’un Client entraîne l’exigibilité immédiate du paiement complet de la prestation en cours ou de la commande en cours.
- Rupture des stocks ou services indisponibles chez les Fournisseurs ou Prestataires
La Société intervenant comme simple intermédiaire dans les rapports entre ses Clients et ses Prestataires ou Fournisseurs, ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité de la commande effectuée par le Client pour rupture des stocks ou de services chez le Fournisseur.
Toutefois, dans de telles circonstances la Société s’engage à informer ses Clients dans les meilleurs délais et si possible à proposer aux Clients des solutions de remplacement adaptées. Dès confirmation de la commande concernant des solutions de remplacement, celles-ci seront misent en œuvre.
Dans le cas ou aucune solution de remplacement ne viendrait à être trouvée par la Société, elle procédera à l’annulation pure et simple de la commande et remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client relatif à la commande en question. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de la Société de ce fait.
- Réserve de propriété / transfert des risques
Les Prestataires et les Fournisseurs de la Société conservent la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande.
Le Client supportera les risques et périls liés à l’envoi de la commande, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. Il appartiendra en conséquence au Client de formuler toute réserves utiles auprès du transporteur. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, elle ne pourra voir engager sa responsabilité pour des questions relatives au transport et/ou à la livraison du produit ou du service commandé.
- Service client
Soukeat met à disposition des Utilisateurs un service client accessible par courriel à l’adresse contact@soukeat.com.
- Responsabilités
En raison de la nature des produits disponibles sur le site, lesquels sont des produits alimentaires, les photographies des produits proposés à la vente sur le site ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de la société, notamment pour défaut de conformité.
L’Utilisateur devra ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état. Tout produit réceptionné sans réserve sera alors réputé conforme et ne pourra donner lieu à l’application de la garantie légale de conformité.
La Société n’étant pas le producteur des produits mis en ligne, elle ne pourra être tenue responsable de la qualité sanitaire des produits vendus.
La Société n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La Société ne saurait encourir pour quelque motif qu’il soit, aucune indemnité, seule la responsabilité du Fournisseur, du Prestataire ou du transporteur pouvant être engagée.
Pour toute question relative à une demande de dédommagement ou autre demande relative au produit ou service concerné commandé par l’intermédiaire de la Société, le Client devra s’adresser directement auprès du Prestataire ou Fournisseur en question.
Naturellement, la Société fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution à toute demande de cette nature dont elle aurait connaissance.
La responsabilité de la Société ne saurait être retenue pour l’inexécution de ses obligations en cas de force majeur telle que définie par le Code civil ou par le fait du Client.
- Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La Société se réserve le droit de collecter des informations sur ses Clients y compris en utilisant des cookies. Il est rappelé que l’usage de ces informations est strictement réservé à un usage interne, sauf autorisation du Client.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société. De même, les Clients disposent en permanence d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, le Client devra en faire la demande auprès de la Société en indiquant son nom, prénom et adresse.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
- Liens Hypertextes
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société qui est libre de refuser toute autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par du contenu des dits sites. Soukeat ne garantit pas :
– L’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu.
– Leur accès et leur bon fonctionnement technique.
– La protection de la vie privée et des données personnelles.
Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.
- Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation totale ou partielle du contenu du Site Internet est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèle, prototypes, réalisés en vue de la fourniture de service ou de produit. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sans autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, qui pourra le cas échéant, soumettre cette autorisation à une compensation financière.
- Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, seront soumis, à défaut d’accord ou de résolution amiable, aux tribunaux compétents et dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.